Conditions Générales de Services et d'Utilisation

1.1 Description et Portée du Service​

• Prestations : Au-Delà du Vol propose des services de captation photo et/ou vidéo aérienne, ainsi que le traitement des données associées.​​

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• Zone d'intervention : Les tarifs de base incluent un déplacement dans un rayon de 40 km à partir du centre-ville de Sherbrooke. Tout déplacement excédant ce rayon fera l'objet d'une tarification additionnelle spécifiée dans l'offre de service.

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• Livraison : Les livrables finaux sont transmis par voie numérique sécurisée, généralement dans un délai de 48 heures, ouvrables, suivant la captation (sauf entente particulière pour les projets nécessitant une post-production complexe).

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• Validation : Un document distinct de confirmation (adresse, horaire et détails logistiques) nommé « Fiche de validation opérationnelle » sera transmis avant l’intervention. Cette fiche sert à coordonner le déploiement sur le terrain et ne constitue pas à elle seule un engagement contractuel ou de modification des tarifs.

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1.2 Processus de Réservation et Tarification

• Demande et Soumission : Toute demande de service via le site web, par courriel ou par téléphone donne lieu à l'émission d'une offre de service (soumission ou devis) personnalisée. Cette offre détaille la nature du mandat, les livrables attendus et le prix spécifique.

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• Validation de la réservation : Une réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement à partir du moment où l'offre de service est acceptée et signée par le client (ou confirmée par un accord écrit explicite, tel qu'un courriel de confirmation), et, si exigé, après le versement de l'acompte prévu.

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• Établissement des tarifs : Les prix de nos forfaits et services sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Sauf indication contraire, les tarifs affichés ou soumis sont exclusifs des taxes applicables (TPS et TVQ), qui seront ajoutées à la facture finale. Les prix restent valides pour la durée spécifiée sur l'offre de service.​

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1.3 Conditions Opérationnelles et Météorologiques (Applicables aux services par drone)​

• Sécurité et réglementation : En tant que titulaire d'un certificat de pilote de SATP avancé de Transport Canada, le pilote de Au-Delà du Vol est le seul maître à bord et l'unique autorité pour juger de la faisabilité sécuritaire et légale d'un vol (zones d'exclusion, espace aérien, sécurité des personnes).

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• Imprévus météo : En cas de conditions météorologiques défavorables (vents supérieurs à 30 km/h, pluie, neige, visibilité insuffisante), Au-Delà du Vol se réserve le droit de reporter le service sans frais à la prochaine disponibilité mutuelle.

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• Insistance du client : En cas d'insistance du client (courtier, agence ou représentant) pour un déplacement malgré un avis météo défavorable émis par Au-Delà du Vol, des frais de déplacement et de mobilisation équivalents à 25 % du montant du forfait seront facturés si la captation s'avère techniquement impossible sur place. Le report du vol sera alors assujetti à une nouvelle tarification ou à un supplément.

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• Accès au site : Le client garantit qu'il détient l'accès légal et les autorisations nécessaires pour permettre à Au-Delà du Vol d'opérer sur la propriété désignée.

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1.4 Engagement, Annulation et Résiliation​

• Annulation tardive : Toute annulation ou demande de report d'une séance de captation effectuée par le client à moins de 24 heures de l'heure prévue entraînera une facturation de plein droit de 50 % du montant total du mandat initial.

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1.5 Conditions de Paiement​

• Délai de règlement : Les factures émises par Au-Delà du Vol sont payables net quinze (15) jours après la date de facturation, sauf mention contraire spécifiée explicitement sur l'offre de service acceptée.

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• Intérêts de retard : Tout compte impayé après le délai de 15 jours portera intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par an), calculé mensuellement, appliqués dès la 16e journée pour représenter le premier calcul (Ex: Dès le 16e jour, 2% d'intérêt, et 2% tous les 30 jours).

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• Frais administratifs : En cas de non-paiement persistant après trente (30) jours, des frais administratifs fixes de 25,00 $ seront automatiquement ajoutés au solde dû pour couvrir les frais de recouvrement internes.

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• Modes de paiement : Les règlements s'effectuent par paiement en ligne (via la plateforme du site) ou par virement Interac à l'adresse officielle : facturation@audeladuvol.ca

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1.6 Droits d’Utilisation, Propriété Intellectuelle et Confidentialité​​

• Propriété des fichiers : Au-Delà du Vol conserve la propriété exclusive des droits d'auteur sur toutes les images, vidéos et fichiers bruts ou finaux créés.

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• Licence d'utilisation : Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est accordée au client (courtier, agence, entreprise ou particulier). Cette licence est strictement limitée à la promotion ou à l'usage exclusif de la propriété ou du projet concerné, et ce, uniquement pendant la durée du mandat actif du client signataire. Toute revente ou cession de ces droits à un tiers est interdite sans accord écrit.

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• Droit de portfolio : Au-Delà du Vol se réserve le droit d'utiliser au moins une image ou extrait vidéo issu du mandat pour son propre portfolio, son site web ou ses réseaux sociaux, sauf avis contraire écrit et explicite du client avant la captation.

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1.7 Limitation de Responsabilité​

• La responsabilité civile et contractuelle de Au-Delà du Vol est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement facturé et perçu pour le mandat en cause. Au-Delà du Vol ne peut être tenue responsable des délais causés par des tiers (approbations réglementaires tardives, clients), des conditions imprévisibles ou des pertes économiques indirectes subies par le client.